LOI CARREZ / BOUTIN

Loi Carrez : lors d'une vente


Ce qu’il faut savoir :

La loi Carrez (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose, lors d’une mutation immobilière, au vendeur d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot d’en mentionner la superficie privative. Cette loi ne s’applique pas dans le cadre d’un achat sur plan ou dans le cadre d’un achat de terrains à bâtir.

Qu’est-ce que la superficie privative ?

La superficie privative, appelée surface Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.


Loi Boutin : lors d'une location


Ce qu’il faut savoir :

Depuis le , le propriétaire bailleur doit indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie dans la loi Boutin (Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009) déduit davantage de surface, la différence peut donc être importante.

Comment est calculée cette surface ?

D’après l’article R. 11-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtre.