DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Ce qu’il faut savoir

Depuis le , un Diagnostic Electrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans (article L 134-7 du Code de Construction et de l’Habitation). Ce diagnostic fait état de l’installation électrique et doit dater de moins de 3 ans. Il doit être joint au dossier de diagnostics techniques lors de la signature.

Les objectifs du diagnostic électricité :

La norme FD C 16-600 a remplacé la norme XP C 16-600, et est applicable depuis le . Plusieurs évolutions au niveau de l'objectif du diagnostic, des précisions du rapports et des constatations, ainsi que de la méthodologie du diagnostic ont été prononcées. Néanmoins, le diagnostic électrique à toujours pour but principal de contrôler, d’analyser et d’identifier tout risque susceptible de présenter un danger pour autrui.

Ce qui est contrôlé

Ce diagnostic est effectué par un diagnostiqueur certifié (SARL DECI, par exemple), sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Il contrôle l’état de l’installation électrique intérieur en vérifiant plusieurs critères :

  • La présence de dispositifs de protection contre les surintensités.
  • La présence d’un appareil général de commande et de protection.
  • L’absence de tous matériels électriques présentant des risques (fils dénudés, matériels inadaptés ou vétustes).
  • La présence d’au moins un dispositif différentiel de protection adapté au bien.
  • La présence de la mise à la terre.
  • La tension en continu entre conducteurs nus.